AmCham Haiti > News > News > Le crédit-bail, une opportunité pour les PME

Le crédit-bail, une opportunité pour les PME

  • Posted by: AmCham Haiti
  • Category: News

Le crédit-bail (ou leasing), considéré comme une opération de crédit, fit son entrée en vigueur dans la législation haïtienne par décret du 9 avril 2020, intitulé « Décret portant réglementation des opérations de crédit-bail » et publié au Journal Officiel « Le Moniteur » Spécial No. 5 du 12 mai 2020. Les dispositions contenues dans ce décret s’ajoutent au Titre VII du Livre 1 er du Code de Commerce, et complètent celles prévues par la loi du 14 mai 2012 portant sur l’organisation et le fonctionnement des banques et autres institutions financières.

 

Le nouvel article 1731-3 du Code de Commerce défini le crédit-bail comme :

« Toute opération de location de biens d’équipement, de matériel d’outillage ou de biens
immobiliers à usage professionnel, spécialement achetés en vue de cette location par des
Crédits bailleurs qui en demeurent propriétaires, lorsque cette opération, quelle que soit sa
dénomination, prévoit à terme ou non la faculté pour le locataire d’acquérir tout ou partie
des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des
versements effectués à titre de loyers ».

 

Cette définition fait ressortir les principales caractéristiques du crédit-bail :

1- Il s’agit d’un contrat (l’article 1732-5 précise qu’il doit être écrit) ;
2- Il intervient entre trois parties (crédit-bailleur, crédit-preneur, fournisseur) ;
3- Le locataire dispose d’une option d’achat du bien loué ;
4- Le montant des loyers sera déduit, en tout ou en partie, du montant de la vente.

La particularité de cette opération de crédit réside dans le fait que le crédit-bail permettra aux petites et moyennes entreprises, et même aux particuliers qui ne disposent pas de ressources financières suffisantes, de s’approprier des biens et matériels nécessaires à leur fonctionnement, avec, à terme, la possibilité d’en devenir propriétaire.

Étant un montage contractuel, rien n’empêchait aux parties de prévoir par contrat, bien avant l’entrée en vigueur de ce décret, une opération de crédit-bail. Toutefois, le risque de déséquilibre entre les parties, où la plus forte pouvait imposer sa volonté à la plus faible, demeurait assez important. Il s’avérait nécessaire de garantir un équilibre entre les parties contractantes et de doter le crédit-bail d’un véritable régime juridique et fiscal propre à lui.

C’est ce qu’a réalisé le décret du 9 avril 2020, lequel établit le champ d’application, la période de location (début – durée – fin), les droits et obligations des parties et leurs responsabilités. Le décret traite également des formalités d’enregistrement et de publication, de l’inexécution du contrat ainsi que des voies de recours ouvertes aux parties.

Sur le plan fiscal, des avantages sont prévus tant au bénéfice des crédit-bailleurs que des crédit-preneurs. Les premiers sont, entre autres, exonérés du paiement de la TCA sur l’ensemble de leurs achats destinés à la location tant à l’importation que sur le marché intérieur. Ils sont, en outre, autorisés à déduire, au titre des charges de dépréciation occasionnées par les opérations de crédit-bail, les amortissements tels que calculés sur la base du capital financé et de la durée de chaque contrat de crédit-bail, mobilier ou immobilier. Les seconds, eux, peuvent mitiger le montant de leur déclaration définitive d’impôts en comptabilisant les loyers versés au crédit-bailleur comme des charges déductibles inclues dans les dépenses d’exploitation, conformément à l’article 24 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu.

 

Me Luigi Mahfoud, Avocat
lmahfoud@cabinetsales.com
29 mai 2020